Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un acte authentique et de la r\u00e9ception de certains actes dits \u00ab du secteur libre \u00bb, les activit\u00e9s du notaire sont majoritairement soumises \u00e0 un tarif unique fix\u00e9 par d\u00e9cret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone g\u00e9ographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l\u2019op\u00e9ration. La loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015, les d\u00e9crets n\u00b02016-230 du 26 f\u00e9vrier 2016 et n\u00b02016-1369 du 12 octobre 2016 et les arr\u00eat\u00e9s des 26 f\u00e9vrier 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires, qui sont ins\u00e9r\u00e9s dans le Code de commerce. Depuis le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonn\u00e9e \u00e0 10% sur le montant de ses \u00e9moluments, au-del\u00e0 d\u2019une certaine tranche d\u2019assiette. Cette remise peut aller jusqu’\u00e0 40% pour certains actes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10.000.000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Les textes relatifs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires sont t\u00e9l\u00e9chargeables ci-dessous et sont \u00e0 votre disposition dans la salle d\u2019attente de l\u2019\u00e9tude.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les arr\u00eat\u00e9s<\/p>\n\n\n\n