{"id":133,"date":"2020-05-02T17:26:36","date_gmt":"2020-05-02T15:26:36","guid":{"rendered":"http:\/\/okppjjd.cluster028.hosting.ovh.net\/?page_id=133"},"modified":"2020-05-07T17:28:26","modified_gmt":"2020-05-07T15:28:26","slug":"donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pinvidic-guipavas.notaires.fr\/index.php\/donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Politique de protection des donnes personnes et de gestion des cookies<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es personnelles s\u2019applique au Site \u00ab\u00a0www.pinvidic-guipavas.notaires.fr\u00a0\u00bbet explique comment vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es, utilis\u00e9es et quels sont vos droits s\u2019agissant du traitement de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La SELARL Peggy PINVIDIC est responsable des traitements des donn\u00e9es personnelles de communication externe, au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016.<\/p>\n\n\n\n

Ce traitement est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  dans un registre maintenu par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u00e9sign\u00e9 par le Responsable de traitement et repose sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par ce dernier, \u00e0 savoir pr\u00e9senter et expliquer les activit\u00e9s qu\u2019il met en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

\u00a01.\u00a0D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es personnelles : Il s\u2019agit de toute information relative \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable directement ou indirectement.<\/p>\n\n\n\n

Traitement de donn\u00e9es personnelles : Il s\u2019agit de toute op\u00e9ration portant sur des donn\u00e9es personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)<\/p>\n\n\n\n

Responsable de traitement : Il s\u2019agit de la personne physique ou morale qui d\u00e9termine la finalit\u00e9 et les moyens du traitement.<\/p>\n\n\n\n

RGPD : Il s\u2019agit du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es personnelles qui est le texte de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui renforce et uniformise la protection des donn\u00e9es  pour les individus au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Il s\u2019agit de la personne d\u00e9sign\u00e9e par le responsable de traitement charg\u00e9e d\u2019informer et conseiller l\u2019organisme ainsi que les employ\u00e9s, de contr\u00f4ler le respect du r\u00e8glement, d\u2019\u00eatre contact\u00e9 par les personnes concern\u00e9es pour des questions relatives \u00e0 leurs droits, de coop\u00e9rer avec la CNIL et d\u2019\u00eatre son point de contact.<\/p>\n\n\n\n

Autorit\u00e9 de contr\u00f4le : Il s\u2019agit d\u2019une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante qui est institu\u00e9e par un \u00c9tat membre et qui est charg\u00e9e de surveiller l\u2019application des lois applicables en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es personnelles (le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des Donn\u00e9es personnelles) ; les textes adopt\u00e9s par l\u2019Union Europ\u00e9enne et la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la protection des Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

\u00a02.\u00a0Finalit\u00e9s du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous traitons vos donn\u00e9es pour vous fournir les fonctionnalit\u00e9s du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activit\u00e9s, services que nous d\u00e9veloppons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collect\u00e9es peuvent nous permettre de comprendre, d\u2019am\u00e9liorer et ainsi d\u00e9velopper notre site en fonction de vos besoins.<\/p>\n\n\n\n

\u00a03.\u00a0Donn\u00e9es collect\u00e9es et dur\u00e9es de conservation associ\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous collectons les donn\u00e9es personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant \u00e0 des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les donn\u00e9es personnelles vous concernant sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement.
Lors de l\u2019ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de tra\u00e7age g\u00e9n\u00e8re et d\u00e9pose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 3.1.\u00a0Cookies non persistants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les cookies g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu\u2019\u00e0 quelques heures apr\u00e8s la fermeture du navigateur. L\u2019objectif n’est pas de reconna\u00eetre votre appareil lors de vos consultations ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalit\u00e9s que vous avez demand\u00e9es. Sans ces cookies, le Site ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des pages restreintes, ne pourraient vous \u00eatre propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 3.2.\u00a0Cookies persistants<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces cookies peuvent collecter notamment l\u2019identifiant de votre terminal, la localisation, les pr\u00e9f\u00e9rences (langue, pages consult\u00e9es, etc.)
Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont conserv\u00e9es maximum 13 mois.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 3.3.\u00a0Cookies de mesure d\u2019audience<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ils permettent de comprendre l\u2019utilisation et la fr\u00e9quentation g\u00e9n\u00e9rale du site de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019am\u00e9liorer.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 3.4.\u00a0Cookies tiers de partage de contenu sur les r\u00e9seaux sociaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ils facilitent le partage du contenu du site sur les diff\u00e9rentes plateformes sociales ou de faire conna\u00eetre \u00e0 d\u2019autres personnes votre consultation ou votre opinion.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0 \u00a0 3.5.\u00a0Gestion des Cookies<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors de la premi\u00e8re navigation sur ce site, une banni\u00e8re explicative sur l\u2019utilisation des cookies appara\u00eetra. D\u00e8s lors, en poursuivant la navigation, le client et\/ou prospect sera r\u00e9put\u00e9 inform\u00e9 et avoir accept\u00e9 l\u2019utilisation desdits cookies. <\/p>\n\n\n\n

Dans les pr\u00e9f\u00e9rences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez \u00e0 tout moment d\u00e9sactiver certains cookies. La m\u00e9thode de d\u00e9sactivation des cookies peut varier en fonction de l\u2019appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Pr\u00e9f\u00e9rences ou Param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9. Elle sera d\u00e9crite dans le menu d\u2019aide de votre navigateur.<\/p>\n\n\n\n

\u00a04.\u00a0Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de vos donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de limitation, de rectification, d\u2019opposition ou d\u2019effacement concernant vos donn\u00e9es. Si vous voulez exercer ce droit il vous suffit d\u2019\u00e9crire \u00e0 +++++ DATAVIGIPROTECTION<\/span><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

.\u00a0Si vous estimez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> M\u00e9diation de la consommation –\u00a0Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de litige non r\u00e9solu\u00a0 avec un notaire, vous avez la possibilit\u00e9 de saisir le M\u00e9diateur du notariat \u00e0 l’adresse suivante:\u00a0M\u00e9diateur-notariat.notaires.fr\u00a0, afin de tenter, avec son aide, de trouver une r\u00e9solution amiable au conflit.
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